Message de Français du Monde-ADFE

Nous avions attiré votre attention il y a quelques mois sur le fait que le code général des impôts se montrait injuste pour les Français vivant à l’étranger. En effet, il prévoyait que les Français qui résidaient fiscalement à l’étranger ne pouvaient déduire aucune charge de leur revenu global imposable.

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http://www.francais-du-monde.org/2012/02/16/deduction-de-certaines-charges-du-revenu-imposable-pour-les-non-residents-suite/#more-11399

Instruction fiscale relative à la déductibilité des charges supportées par les non-résidents fiscaux percevant exclusivement des revenus de source française

Au cours des dernières années, j’ai souvent attiré l’attention du Gouvernement sur les problèmes liés à la non-déductibilité du revenu imposable de certaines charges versées par des personnes fiscalement non résidentes en France.

Lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2011, j’avais présenté – avec Claudine LEPAGE et Monique CERISIER-ben GUIGA – un amendement tendant à aménager les dispositions de l’article 164 A du code général des impôts afin de permettre la déductibilité des charges (pensions alimentaires ; prestations compensatoires ; etc.) lorsque les personnes fiscalement non résidentes perçoivent exclusivement des revenus de source française.