La réforme sur la représentativité des Français de l’étranger n’en finit pas de faire parler d’elle. Voici une lettre rédigée par Jean-Pierre Capelli, président du groupe Français du monde-ADFE à l’AFE réagissant à la dernière proposition de texte de la commission des lois avec, à sa suite, l’appui de la section Français du monde de Santiago au Chili.

Président de la République, Premier Ministre, Président  du Sénat, Président de l'Assemblée Nationale, Président de  la commission des lois AN, rapporteur commission des lois AN, Sénateurs et députés des Français de l'étranger PS et EELV

"Nous avons pris connaissance du texte issu de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale concernant le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.

Quelle ne fut pas notre surprise de constater que le texte proposé par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale ne présente pratiquement aucune cohérence avec celui qui a été approuvé par le Sénat, et qui fut le fruit d’un long dialogue avec les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger et le ministère des Affaires étrangères. Le texte revient aussi sur les engagements pris par le gouvernement au cours des réunions de concertation tenues depuis le mois de décembre.

Nous savons bien que le législateur doit travailler en toute indépendance et que son travail est nourri par les auditions menées avant le vote du texte. Mais justement pourquoi ce retournement qui fait fi des avis émis lors des auditions ? Pourquoi un tel mépris du travail de terrain qui a construit et permis la progression de la gauche à l'étranger ? Pourquoi transformer l’Assemblée des Français de l’étranger en Haut Conseil ? Il s’agit pour nous d’un recul évident.

Nous, groupe des élus de gauche à l’Assemblée des Français de l´étranger, souhaitons témoigner de notre inquiétude sur les conséquences politiques de la réforme engagée si elle devait être conforme aux termes choisis par la Commission des Lois de l´Assemblée nationale. Elle s’inscrit en contradiction avec les engagements que nous avons pris devant nos électeurs, lesquels ne manqueront pas d'exprimer leur désarroi dès qu’ils le pourront.

Nous demandons au gouvernement de reprendre le dialogue et d’accepter la mise en place par le législateur des avancées sur lesquelles des engagements ont été donnés par Madame Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, depuis le mois de janvier."

 Avec toute mon amitié

 Jean-Pierre Capelli, Président groupe FdM-ADFE à l'AFE

Vous trouverez ci-dessous la réponse de la Présidence de la République à la lettre transmise à Jean-pierre capelli.

"Monsieur le Président,

 Le Président de la République a bien reçu la correspondance que vous lui avez adressée, et m'a confié le soin de vous répondre.

Soyez assuré de l'attention portée aux préoccupations que vous lui avez soumises, dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.

A cet égard, je n'ai pas manqué de relayer votre intervention auprès de Madame Hélène CONWA Y-MOURET, ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, en lui demande de procéder à l'examen approfondi des points que vous soulevez.

Vous serez tenu directement informé, par ses soins, de la suite qui pourra être réservée à votre démarche. .

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs."   

Pierre BESNARD

La section fdm-ADFE (Chili) fait siennes l’opinion et l’inquiétude du président du groupe fdm-ADFE de l’AFE, d’autant plus que nous avons organisé localement 2 débats, l’un d’eux avec la participation de 2 de nos conseillers à l’AFE, dont les conclusions ont été remises à nos élus tant du Sénat que de l’Assemblée Nationale, conclusions qui, à peu de choses près avec une connotation de terrain, vont dans le même sens que les observations et amendements présentés par le groupe.

Nous insistons sur le fait d’être franchement déconcertés face à une absence quasi-totale de dialogue avec les associations concernées de Français, ce qui est en contradiction avec les motivations du dit  projet de loi qui prétend renforcer la démocratie locale, absence liée sans aucun doute à la précipitation, par ailleurs peu compréhensible, pour mettre en place ce nouveau dispositif de représentation des Français établis hors de France.

Vu la probabilité de l’existence d’une commission parlementaire mixte, nous souhaitons, tout comme Jean-Pierre Capelli, qu’elle soit, au cours de son travail, l’occasion de vrais dialogues, et non de simples écoutes courtoises, tant de la part du gouvernement et de notre ministre que de députés dociles aux instructions gouvernementales, à partir des opinions et observations sérieusement élaborées par différents groupes, qu’il s’agisse des élus de l’AFE ou de sections de fdm-ADFE.

Santiago, 11 avril 2013.

Petit rappel : voici les propositions de la commission Jospin concernant les parlementaires des Français de l’Etranger.

Proposition n° 8 - Réformer les modalités de l'élection des députés représentant les Français de l'étranger

La Commission juge peu pertinente l'utilisation du scrutin uninominal majoritaire pour l'élection des onze députés qui représentent les Français établis hors de France depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L'idée même d'un lien entre les électeurs et leur député lui semble largement illusoire pour des circonscriptions très vastes, dont la plus grande couvre le tiers de la planète.

L'élection de ces députés au scrutin proportionnel de liste, par exemple dans deux circonscriptions, l'une pour l'Europe, l'autre pour le reste du monde, lui paraît pouvoir être mise en œuvre. À cette fin, une loi ordinaire serait nécessaire.

Proposition n° 10 - Assurer une représentation plus juste des collectivités territoriales au Sénat par une pondération des voix des grands électeurs et retirer les députés du collège électoral

La Commission préconise en outre de retirer les députés de la liste des catégories d'élus appelés à désigner les sénateurs. (...)

La Commission s'est enfin interrogée sur le principe même de l'élection de sénateurs représentant les Français établis hors de France. Ceux-ci rie résident en effet sur le territoire d'aucune collectivité territoriale ; en outre, ils sont désormais représentés à l'Assemblée nationale.

Le collège qui élit aujourd'hui les sénateurs représentant les Français expatriés soulève d'ailleurs des difficultés particulières. Il est composé des 155 membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger (AVE), eux-mêmes élus au suffrage universel direct dans .52 circonscriptions, dont le découpage entraîne des écarts démographiques importants. L'étroitesse de ce collège semble critiquable à la Commission. L'idée de confier le soin d'élire ces sénateurs à un collège élargi lui paraît, à tout le moins, devoir être envisagée.